Outre l’imputation de votre crédit de TVA sur vos prochaines déclarations, vous pouvez, sous conditions, demander un remboursement ou choisir de l’utiliser pour vous acquitter de certaines échéances fiscales à venir (taxe sur les salaires, impôt sur les sociétés, taxes annuelles sur les véhicules de tourisme…). Dans ce dernier cas, vous devrez joindre le premier volet du formulaire n° 3516 à votre demande de remboursement de crédit de TVA, au plus tard 30 jours avant l’échéance concernée. Puis le second volet devra être envoyé au moment de cette échéance, avant sa date limite de paiement, à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Sachant que votre SIE vous informera par courrier de la suite donnée à votre demande (rejet ou admission).
Contactez-nous
