Autres – Page 14 – Capeos actus

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Autres, Juridique | 29 août 2024

Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d'application de l'obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, d'informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

Lire plus

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Autres, Fiscal, Patrimoine | 27 août 2024

Le recours contre une décision de l'administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l'expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.

Lire plus

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Autres, Juridique | 26 août 2024

Une association ayant pour objet de s'opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d'intérêt suffisamment direct et certain, demander l'annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d'élevage vivants destinés à la pêche de loisir.

Lire plus

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Autres, Juridique | 19 août 2024

Sauf si les statuts le prévoient, les membres d'une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d'un préjudice subi par cette dernière.

Lire plus

Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?

Autres, Fiscal, Patrimoine | 14 août 2024

Le nu-propriétaire imposé sur la cession de titres démembrés ne peut pas déduire les frais payés par l'usufruitier donateur.

Lire plus

Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Autres, Fiscal | 13 août 2024

Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.

Lire plus

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Autres, Juridique | 5 août 2024

La cession du capital social d'une société franchiseur n'emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l'opération ne requiert pas l'accord de ces derniers.

Lire plus

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Autres, Juridique | 29 juillet 2024

Lorsqu'un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.

Lire plus

Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

Autres, Juridique | 24 juillet 2024

La responsabilité d'un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu'il n'a pas donné des recommandations de montage de son produit.

Lire plus