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Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Autres, Juridique | 6 février 2024

Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d'éviction pour le locataire.

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Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

Autres, Juridique | 1 février 2024

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu'au 1 mars 2026.

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Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

Autres, Social | 1 février 2024

L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce même si elles œuvrent dans un autre secteur d'activité.

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Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises

Autres, Juridique | 30 janvier 2024

Depuis le 1 janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser.

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Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Autres, Juridique | 24 janvier 2024

Lorsqu'un vendeur professionnel s'abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d'obtenir l'annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.

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Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !

Autres, Juridique | 19 janvier 2024

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel s'expose à la résiliation du bail commercial.

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Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

Autres, Juridique | 17 janvier 2024

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l'achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n'est pas remboursé, sa créance n'étant pas née à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

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Annonces légales : les tarifs pour 2024

Autres, Création, Juridique, Transversaux | 12 janvier 2024

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l'objet d'une tarification au forfait est élargie.

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Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding

Autres, Fiscal, Patrimoine | 4 janvier 2024

La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant d'apprécier la prépondérance de l'activité d'animation de groupe d'une holding dans le cadre d'un pacte Dutreil.

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