Autres – Page 23 – Capeos actus

Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Autres, Juridique | 31 octobre 2023

Lorsqu'un agriculteur envisage d'exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire.

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Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

Autres, Juridique | 30 octobre 2023

Lorsqu'ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d'une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d'éléments postérieurs à celle-ci.

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Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale

Autres, Social | 30 octobre 2023

Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis au régime général de Sécurité sociale.

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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Autres, Juridique, Transversaux | 26 octobre 2023

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société peut être étendue au dirigeant.

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Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés

Autres, Social | 23 octobre 2023

Le directeur général d'une association dispose de la compétence de licencier les salariés dès lors que le président lui a valablement délégué ce pouvoir.

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Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?

Autres, Juridique | 23 octobre 2023

Lorsque les statuts d'une société civile prévoient qu'après le décès d'un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d'associé, quand bien même n'ont-ils pas procédé au partage des parts.

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Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !

Autres, Fiscal | 18 octobre 2023

Pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, le cédant doit, notamment, cesser toute fonction dans l'entreprise cédée, y compris une activité salariée.

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Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

Autres, Juridique | 17 octobre 2023

La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d'être annulée.

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Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

Autres, Juridique, Patrimoine | 17 octobre 2023

L'interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s'applique qu'au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l'exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l'expiration de chaque période triennale.

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