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Gare au contrôle fiscal des déficits !
L'administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d'exercices prescrits même s'ils n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices d'exercices non prescrits.
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur routier qui, lors d'un barrage dressé par des manifestants qu'il était impossible de prévoir, s'est fait voler sa marchandise est en droit d'invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité.
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l'exploitant d'un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local.
Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association
Un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association.
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Les exploitants en agriculture biologique en difficulté ont jusqu'au 20 septembre prochain pour déposer une demande d'aide.
Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
Pour pouvoir s'opposer à la saisie d'un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, il s'agissait bien de sa résidence principale.
Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d'une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.