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Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts

Autres, Juridique | 25 novembre 2024

Une société s'estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une association qui, sans s'être déclarée comme représentant d'intérêts, aurait mené des actions de lobbying en ce sens.

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CDD : quelle durée pour la période d’essai ?

Autres, Social | 25 novembre 2024

Un contrat à durée déterminée ne peut pas prévoir une période d'essai supérieure aux durées maximales prévues par le Code du travail.

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Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

Autres, Juridique | 21 novembre 2024

Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d'être annulé par le Conseil d'État. Elle redevient donc autorisée.

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Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail

Autres, Social | 20 novembre 2024

Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Et s'il refuse également d'exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail imposées par son employeur, il est alors privé de l'indemnité compensatrice correspondante.

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Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Autres, Création, Juridique, Transversaux | 18 novembre 2024

L'assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d'une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de...

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Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

Autres, Juridique | 18 novembre 2024

Il appartient à la personne qui demande en justice l'annulation de l'assemblée générale d'une association d'apporter la preuve de l'irrégularité commise.

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Un salarié n’a pas à être joignable en permanence

Autres, Social | 18 novembre 2024

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.

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Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Autres, Juridique, Transversaux | 15 novembre 2024

Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu'elle inscrive une cession d'actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l'acquéreur, peut valoir ordre de mouvement.

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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Autres, Fiscal | 15 novembre 2024

Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d'avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n'est donc pas en droit d'exiger la communication de la documentation relative à cette consultation.

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