Autres – Page 34 – Capeos actus

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Autres, Fiscal, Patrimoine, Transversaux | 18 avril 2023

Dans la mesure où le plafond de l'exonération vient d'être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n'est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d'assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.

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Délégation de service public : retour des biens à la commune

Autres, Juridique | 17 avril 2023

La commune qui reprend la gestion de l'activité à la fin d'une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce service.

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Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

Autres, Juridique | 17 avril 2023

Lorsqu'un bien est affecté d'un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n'interdit pas à l'acheteur d'agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

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Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

Autres, Fiscal | 14 avril 2023

Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n'excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition notamment que l'activité libérale ait été exercée à titre professionnel.

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L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

Autres, Juridique | 13 avril 2023

Le créancier professionnel est tenu d'informer la personne qui s'est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.

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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Autres, Juridique | 12 avril 2023

Une loi récente s'efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées.

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Pas de paiement de commission d’agence en cas d’acceptation de l’offre de vente du notaire

Autres, Patrimoine | 7 avril 2023

Lorsqu'un locataire décide d'exercer son droit de préemption en acceptant une offre d'achat du bien immobilier notifiée par un notaire, il ne peut être contraint de payer les frais d'agence immobilière mandatée par le propriétaire pour la vente du logement.

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Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité

Autres, Social | 3 avril 2023

Une rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place lorsque la cessation de tout ou partie de l'activité d'une entreprise conduit, de manière certaine, au licenciement économique des salariés qui refusent cette rupture conventionnelle.

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Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

Autres, Social | 30 mars 2023

L'employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées.

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