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SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d'une répartition fortement déséquilibrée.
Gare à la déduction fiscale des impayés !
Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l'entreprise à la clôture de l'exercice.
Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE
L'employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'une maladie personnelle n'a pas à consulter le CSE.
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu'ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?
Seul un abus caractérisé dans l'exercice du droit à l'expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
L'association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu'elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.
Un guichet unique pour les formalités des entreprises
À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
À certaines conditions, les plus-values générées lors de l'apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d'un report d'imposition.