Autres – Page 42 – Capeos actus

Enseignement : exonération de taxe d’habitation

Autres, Métiers Associatifs | 24 octobre 2022

Les locaux d'un établissement d'enseignement qui ne sont pas librement accessibles au public et aux élèves, ni ouverts à leur circulation sans aucune restriction ne peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe d'habitation.

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L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

Autres, Juridique | 20 octobre 2022

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d'implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d'une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu'à certaines conditions.

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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?

Autres, Juridique | 17 octobre 2022

Deux décisions récentes rendues par le Conseil d'État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l'annulation de décisions prises par le gouvernement.

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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?

Autres, Social | 14 octobre 2022

L'entreprise qui ne dispose que d'un seul comité social et économique peut se contenter d'un seul registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement mis en place au niveau de son siège social.

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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

Autres, Juridique | 12 octobre 2022

La dissolution d'une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l'impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.

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Action en justice contre le président d’une association

Autres, Juridique | 12 octobre 2022

Les membres d'une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d'un préjudice subi par cette dernière.

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Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !

Autres, Social | 6 octobre 2022

Amenés à se prononcer sur la réalité du motif économique d'un licenciement, les juges ne doivent pas seulement se baser sur la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires subie par l'entreprise, mais aussi sur les autres éléments invoqués par l'employeur.

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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !

Autres, Fiscal | 6 octobre 2022

Lorsqu'un désaccord entre une entreprise vérifiée et l'administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l'entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts.

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Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?

Autres, Fiscal | 3 octobre 2022

Les sommes versées par un dirigeant en exécution de son engagement de caution pris pour garantir les dettes de sa société sont, sous certaines conditions, déductibles de sa rémunération imposable à l'impôt sur le revenu.

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