Autres – Page 58 – Capeos actus

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

Autres, Juridique, Transversaux | 21 septembre 2021

Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d'une société doivent tous deux en être associés sous peine d'être privés du droit de céder leur bail à leur fils.

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Insertion : territoires zéro chômeur longue durée et contribution de l’État

Autres, Métiers Associatifs | 14 septembre 2021

Le montant de la contribution de l'État versée aux entreprises à but d'emploi dans le cadre de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » s'élève à 10,46 € pour chaque poste en équivalent temps plein.

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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

Autres, Juridique | 14 septembre 2021

Le bénéficiaire d'un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu'au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans.

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Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats

Autres, Fiscal | 14 septembre 2021

Lorsqu'elle est en cours de liquidation à la suite d'une cessation d'activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l'imposition immédiate de ses bénéfices qu'à compter de l'approbation des comptes définitifs du liquidateur.

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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

Autres, Juridique | 10 septembre 2021

Un cautionnement donné par le directeur général d'une société anonyme sans l'autorisation du conseil d'administration n'est pas opposable à la société.

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Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

Autres, Social | 10 septembre 2021

L'installation d'une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Autres, Juridique, Transversaux | 8 septembre 2021

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n'a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

Autres, Juridique | 7 septembre 2021

Lorsque l'un des colocataires a cessé d'exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.

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Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

Autres, Fiscal, Patrimoine | 2 septembre 2021

Une SCI, propriétaire d'un logement, avait conclu un bail d'habitation avec l'un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l'administration fiscale.

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