Autres – Page 61 – Capeos actus

Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

Autres, Juridique | 29 juin 2021

L'exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d'un cas de force majeure ou d'une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

Autres, Fiscal | 28 juin 2021

Le Conseil d'État a jugé qu'un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d'une procédure d'imposition et à y répondre est valable même s'il est notifié à l'administration fiscale avant le début d'un contrôle.

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Économie sociale et solidaire : les impacts de la crise sur la création de projets

Autres, Métiers Associatifs | 28 juin 2021

La crise sanitaire est venue affecter les profils et les besoins des créateurs de projets dans l'économie sociale et solidaire. Faire évoluer les dispositifs d'accompagnement est donc une nécessité.

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Économie sociale et solidaire : affectation exclusive des fonds de réemploi

Autres, Métiers Associatifs | 23 juin 2021

Un récent amendement vient réserver l'ensemble des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS. Ces fonds seront prélevés sur les contributions que paient les producteurs pour gérer les déchets issus de leurs produits en fin de vie.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

Autres, Juridique | 21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d'une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif lorsqu'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

Autres, Social | 16 juin 2021

Les employeurs relevant de l'ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu'elle excède l'indemnité légale de licenciement.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

Autres, Juridique | 15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d'une société mais que l'un d'eux n'est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d'obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

Autres, Juridique, Patrimoine | 11 juin 2021

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté.

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

Autres, Fiscal | 11 juin 2021

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l'intégralité des parts d'une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n'excède pas 500 000 €.

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