Autres – Page 63 – Capeos actus

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Autres, Fiscal | 29 avril 2021

Lorsqu'ils vérifient la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) d'une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

Lire plus

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

Autres, Social | 28 avril 2021

Les salariés qui exercent les attributs de l'employeur en matière d'embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

Lire plus

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

Autres, Juridique | 27 avril 2021

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c'est-à-dire au cours du bail précédent.

Lire plus

Port de signes religieux versus image de l’entreprise

Autres, Social | 27 avril 2021

L'atteinte à l'image de l'entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d'un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l'employeur d'interdire le port de signes religieux au travail.

Lire plus

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

Autres, Fiscal | 23 avril 2021

Selon le Conseil d'État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l'année d'imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

Lire plus

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

Autres, Juridique | 21 avril 2021

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l'autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

Lire plus

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

Autres, Social | 21 avril 2021

Le licenciement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine personnelle n'est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Lire plus

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

Autres, Social | 9 avril 2021

Lors du rachat d'une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n'en est pas de même du règlement intérieur.

Lire plus

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Autres, Juridique, Patrimoine, Transversaux | 8 avril 2021

Une déclaration d'insaisissabilité est sans effet lorsqu'elle est effectuée par un entrepreneur après qu'il fait l'objet d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lire plus