Autres – Page 70 – Capeos actus

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Autres, Juridique, Transversaux | 10 mars 2021

Même s'il n'ignorait pas l'état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l'exonère de sa responsabilité.

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CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Autres, Social | 1 mars 2021

La conclusion d'un CDD en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'est justifiée que si ce surcroît d'activité est effectivement limité dans le temps.

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Cotisations sociales : les aides disponibles

Autres, Social | 25 février 2021

En raison de l'épidémie de Covid-19 qui perdure, et comme ce fut le cas lors du premier confinement, les pouvoirs publics ont instauré des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales dues auprès de l'Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Et ce, au profit des entreprises...

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Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Autres, Juridique | 23 février 2021

Lorsqu'il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d'exploiter les terres objet de la reprise.

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CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Autres, Social | 22 février 2021

Sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

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Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels

Autres, Fiscal | 18 février 2021

Les outillages et les moyens matériels d'exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d'État vient de juger qu'il n'est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment.

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Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Autres, Juridique | 16 février 2021

Le propriétaire d'une parcelle agricole qui la met à disposition d'une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu'il cesse de participer à l'exploitation de cette parcelle au sein de la société.

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Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée

Autres, Juridique | 11 février 2021

Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d'un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n'est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre.

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Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

Autres, Fiscal, Patrimoine | 11 février 2021

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d'un associé d'une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

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