Le dirigeant d'une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.
Lorsque le contrat de vente d'un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.
Les contrats d'usage, qu'il s'agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le licenciement d'un salarié inapte au travail en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n'est pas consulté sur son reclassement.
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d'un huissier de justice, n'est pas un refus valable et est donc sans effet.
En cas de résolution d'une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d'une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l'impôt sur la plus-value.
