Autres – Page 75 – Capeos actus

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

Autres, Juridique | 7 juillet 2020

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d'une exploitation agricole et que l'un d'eux cesse d'exploiter, l'autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

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Coronavirus : comment faire face à la crise ?

Autres, Fiscal, Juridique, Patrimoine, Social | 7 juillet 2020

Avec l'épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d'organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Tout en organisant notre lutte collective contre la dissémination du virus, le gouvernement a adopté des mesures pour les aider à surmonter cette crise d'une ampleur sans précédent. Présentation de...

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Autres, Juridique | 6 juillet 2020

Lorsqu'après l'expiration d'un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s'y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

Autres, Juridique | 30 juin 2020

En cas de mise en vente d'une parcelle louée, l'exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

Autres, Juridique | 23 juin 2020

L'exploitant agricole, associé d'une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d'associé coopérateur même s'il a cessé tout apport.

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

Autres, Juridique | 9 juin 2020

Lorsqu'il est titulaire d'un bail à long terme, l'exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu'au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

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Fonds de solidarité : retour sur ce dispositif

Autres, Gestion, Juridique | 29 mai 2020

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d'avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité a été prorogé pour le mois de mai. Présentation du dispositif.

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

Autres, Juridique | 26 mai 2020

L'exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu'elle y exerce une activité d'organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

Autres, Social | 7 mai 2020

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

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