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Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?
Le président de l'association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point.
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
Pour bénéficier de l'abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
La vente d'un bien immobilier construit 10 ans après l'acquisition du terrain n'est pas révélatrice d'une intention spéculative.
On ne licencie pas un salarié verbalement !
L'employeur qui annonce publiquement le licenciement d'un salarié avant la tenue de l'entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Dans le cadre d'une indivision successorale, l'administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d'habitation qui incombe aux autres.
Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
La période d'essai est prolongée du temps d'absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété.
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Pour la cour d'appel de Reims, le barème encadrant l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s'il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.