Autres – Page 78 – Capeos actus

Obligation de reclassement d’un salarié inapte

Autres, Social | 23 septembre 2019

L'employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.

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Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

Autres, Juridique, Patrimoine | 19 septembre 2019

Bien qu'il puisse utiliser seul des sommes d'argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l'affectation de ces sommes.

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

Autres, Juridique, Patrimoine | 17 septembre 2019

Le mari de la fille d'un agriculteur qui a travaillé dans l'exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.

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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

Autres, Juridique, Patrimoine | 13 septembre 2019

Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.

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Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur

Autres, Social | 11 septembre 2019

Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l'employeur peut interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise.

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Clarification de la définition de la holding animatrice

Autres, Fiscal | 5 septembre 2019

Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n'assure pas l'animation.

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Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !

Autres, Social | 4 septembre 2019

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu'il expire un samedi, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

Autres, Social | 28 août 2019

La remise au salarié de l'accord collectif instaurant le forfait jours dans l'entreprise ne vaut pas signature d'une convention individuelle de forfait.

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Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

Autres, Social | 26 août 2019

La directrice d'un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu'elle n'a pas de délégation de pouvoirs permettant de l'assimiler à l'employeur ou qu'elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.

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