Autres – Page 8 – Capeos actus

Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?

Autres, Social | 17 septembre 2024

Les juges viennent d'identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l'employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer qu'il a subi un préjudice.

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Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

Autres, Juridique | 12 septembre 2024

Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu'il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s'ils n'ont pas été signés par ce dernier.

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Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

Autres, Juridique | 10 septembre 2024

L'exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l'ensemble des travaux de mise en valeur de l'exploitation sur les terres louées s'expose à la résiliation de son bail.

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Entreprises de propreté : application de la déduction pour frais professionnels

Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels

Autres, Social | 10 septembre 2024

Les salariés des entreprises de propreté ne peuvent se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur.

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Entreprises de propreté : application de la déduction pour frais professionnels

Autres, Social | 10 septembre 2024

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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Autres, Fiscal, Patrimoine | 9 septembre 2024

Selon les juges, l'administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu'elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR.

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Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux

Autres, Fiscal | 2 septembre 2024

L'association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.

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Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Autres, Juridique | 29 août 2024

Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d'application de l'obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, d'informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Autres, Fiscal, Patrimoine | 27 août 2024

Le recours contre une décision de l'administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l'expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.

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