Fiscal – Page 12 – Capeos actus

Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !

Fiscal | 25 juin 2024

Les entreprises qui engagent des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu'au 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

Fiscal | 19 juin 2024

Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l'objet d'un contrôle spécifique par l'administration fiscale dans les locaux de l'entreprise.

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Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux

Fiscal, Patrimoine | 18 juin 2024

J'envisage d'acquérir l'usufruit de parts sociales d'une société. Pouvez-vous m'éclairer sur les droits d'enregistrement qu'il me faudrait acquitter ?

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De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel

Fiscal | 17 juin 2024

Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d'une société d'exercice libéral (Sel) perçues à compter de 2024 est clarifié, notamment s'agissant des charges qui peuvent être déduites par ces derniers

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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Autres, Fiscal | 13 juin 2024

Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l'absence de caractère coercitif des relances qu'elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance.

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Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?

Fiscal, Social | 12 juin 2024

À compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés.

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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

Autres, Fiscal | 6 juin 2024

Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l'administration fiscale ne remet pas en cause l'application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus.

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Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?

Fiscal, Patrimoine | 5 juin 2024

Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, vient d'être précisé.

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Le rescrit fiscal pour les associations

Fiscal | 31 mai 2024

En cas de doute, toute association peut interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure « de rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position formelle de l'administration.

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