Fiscal
Cession de fonds de commerce et biens assimilés
La cession d'un fonds de commerce fait l'objet d'un paiement de droits de mutation auprès de l'administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d'un régime spécial dans certaines zones d'aménagement.
CICE : les dernières précisions
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie, en principe, aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui emploient des salariés. Des précisions sur ce dispositif ont été données par l'administration fiscale dans une lettre adressée au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les nouveautés fiscales de la rentrée
La fiscalité des entreprises a fait l'objet de divers aménagements durant l'été. Présentation des principales nouveautés introduites notamment par la loi de finances rectificative pour 2014.