Gestion – Page 2 – Capeos actus

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Autres, Gestion, Juridique | 13 mai 2024

Pour faire valoir qu'un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d'une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l'intéressé après que le cautionnement a été souscrit.

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Blocage d’un compte courant d’associé

Gestion, Juridique, Patrimoine | 29 avril 2024

Dans une société, est-il possible de bloquer les comptes courants d'associés de façon à éviter de devoir rembourser les fonds pendant une certaine période ?

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La médiation du crédit moins sollicitée en 2023

Gestion, Juridique | 25 mars 2024

Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu'en 2022. Un tiers des demandes ont porté sur des restructurations de prêt garanti par l'État.

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De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

Gestion, Juridique | 4 mars 2024

Le montant des seuils de chiffre d'affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d'être modifié.

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Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?

Gestion, Juridique | 26 janvier 2024

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles qui s'appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s'agit donc d'un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu'il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur...

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Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité

Gestion, Juridique | 22 janvier 2024

Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».

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Prêt garanti par l’État : la faculté de renégocier le remboursement est prolongée

Gestion, Juridique | 9 janvier 2024

Les entreprises pourront demander à bénéficier d'un rééchelonnement du remboursement de leur prêt garanti par l'État jusqu'au 31 décembre 2026.

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Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime

Gestion, Juridique | 19 décembre 2023

Les montants unitaires de l'écorégime pour 2023 sont définitivement connus. Comme prévu, ils sont nettement moins élevés que ceux qui avaient été initialement envisagés par le ministère de l'Agriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixés en octobre dernier.

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Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

Autres, Création, Gestion, Juridique, Transversaux | 5 décembre 2023

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d'Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d'installation, de développement de leur activité ou de transmission.

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