Juridique – Capeos actus

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

Autres, Juridique | 18 avril 2025

L'obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires est prolongée jusqu'en 2028. Il en est de même pour le dispositif d'encadrement des promotions.

Lire plus

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

Autres, Gestion, Juridique, Transversaux | 15 avril 2025

Définitivement adoptée il y a quelques semaines, la loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » a pour ambition de préserver la souveraineté agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier l'exercice de l'activité agricole.

Lire plus

Indice National du Bâtiment BT01

Juridique | 15 avril 2025

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, l'Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Lire plus

Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule

Autres, Juridique | 15 avril 2025

Lorsque le revendeur professionnel d'un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci, l'acheteur n'ayant pas à apporter la preuve d'une faute commise par le professionnel.

Lire plus

Indices mensuels des prix à la consommation

Juridique, Patrimoine | 15 avril 2025

L'indice des prix à la consommation est l'instrument de mesure de l'inflation. Il permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Lire plus

Indice de référence des loyers

Juridique, Patrimoine | 15 avril 2025

Le 1 janvier 2006, l'indice de référence des loyers s'est substitué à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd'hui à la moyenne, sur...

Lire plus

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

Autres, Juridique | 11 avril 2025

Un bail mixte, c'est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d'habitation, est régi par le statut des baux commerciaux. Il en résulte que la procédure engagée par le bailleur pour résilier un tel bail n'est pas soumise aux dispositions des...

Lire plus

La responsabilité pénale des personnes morales

Juridique | 11 avril 2025

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu'une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l'exception de...

Lire plus

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

Autres, Juridique | 8 avril 2025

Lorsqu'une entreprise met fin à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durée du préavis, maintenir cette relation aux mêmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particulières.

Lire plus