Juridique – Page 12 – Capeos actus

Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

Juridique, Patrimoine | 20 août 2024

L'indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,23 % en 2024.

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Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Juridique | 19 août 2024

Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n'est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent désormais y accéder.

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Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Autres, Juridique | 19 août 2024

Sauf si les statuts le prévoient, les membres d'une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d'un préjudice subi par cette dernière.

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Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

Juridique | 15 août 2024

Associé d'une SARL, j'ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice. Mais le gérant de la société, avec lequel j'entretiens des relations un peu difficiles, n'est pas très enclin...

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La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

Juridique | 14 août 2024

Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d'actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient.

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Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Autres, Juridique | 5 août 2024

La cession du capital social d'une société franchiseur n'emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l'opération ne requiert pas l'accord de ces derniers.

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Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Autres, Juridique | 29 juillet 2024

Lorsqu'un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.

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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

Autres, Juridique | 24 juillet 2024

La responsabilité d'un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu'il n'a pas donné des recommandations de montage de son produit.

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La convention d’occupation précaire

Juridique | 19 juillet 2024

La convention d'occupation précaire consiste pour le propriétaire d'un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l'occuper provisoirement, dans l'attente de la survenance d'un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d'une redevance. Présentation de ce contrat de location d'un type particulier.

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