Juridique – Page 17 – Capeos actus

Prêts entre associations : des conditions assouplies

Juridique | 21 mai 2024

Il sera bientôt plus facile pour une association d'obtenir un prêt de la part d'une autre association avec laquelle elle entretient des relations étroites ou participe à un groupement.

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Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau

Juridique | 17 mai 2024

Quelques aménagements viennent d'être apportés au régime des apports partiels d'actifs entre sociétés.

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Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

Autres, Juridique | 14 mai 2024

La clause d'un bail rural qui prévoit, par avance, l'accord du bailleur pour l'apport en société de ce bail par le locataire n'est pas valable car elle ne permet pas d'identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation.

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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Autres, Gestion, Juridique | 13 mai 2024

Pour faire valoir qu'un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d'une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l'intéressé après que le cautionnement a été souscrit.

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Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Autres, Juridique | 10 mai 2024

Une entreprise n'est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n'a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.

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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Juridique | 10 mai 2024

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s'agit alors d'une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d'une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

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La procédure d’injonction de payer

Juridique | 7 mai 2024

La procédure d'injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n'ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d'argent qui lui est due.

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L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Autres, Juridique | 7 mai 2024

À compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

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Loteries et lotos des associations : du nouveau !

Juridique | 6 mai 2024

Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement.

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