Juridique – Page 2 – Capeos actus

Formalisme de la rupture d’un concours bancaire

Gestion, Juridique | 7 avril 2025

Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m'avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m'en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-elle le droit ?

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Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Juridique | 7 avril 2025

Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d'exploiter ou bien puis-je me contenter d'une simple déclaration ?

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Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Autres, Juridique | 4 avril 2025

Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier.

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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Autres, Juridique | 1 avril 2025

Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d'associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d'être sans équivoque.

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€STR (ex-taux EONIA)

Juridique, Patrimoine | 1 avril 2025

Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d'emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.

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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Autres, Gestion, Juridique | 28 mars 2025

Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d'une banque est considérée comme « avertie », la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle.

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Taux de l’usure en %

Gestion, Juridique | 28 mars 2025

Le taux de l'usure correspond au taux maximum d'intérêt qu'un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d'un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l'usure.

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Taux Effectif Global moyen en %

Gestion, Juridique, Patrimoine | 28 mars 2025

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d'intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l'octroi du crédit.

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Indice des loyers des activités tertiaires

Juridique | 25 mars 2025

L'indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l'indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l'exercice...

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