Juridique

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Gestion, Juridique |

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi...

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Indice National du Bâtiment BT01

Indice National du Bâtiment BT01

Juridique |

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l'Habitation, l'Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

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Le changement de l'activité prévue dans son bail commercial

Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

Juridique |

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d'un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux loués, c'est-à-dire exercer une activité autre que celle prévue dans le bail. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur,...

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