Juridique – Page 74 – Capeos actus

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Autres, Juridique | 12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d'une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l'établissement de la facture.

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Investissement dans les cryptoactifs

Juridique, Patrimoine | 12 juillet 2021

Depuis sa création, la valeur du bitcoin a explosé. Y a-t-il des opportunités à saisir du côté des cryptoactifs ?

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

Autres, Juridique | 29 juin 2021

L'exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d'un cas de force majeure ou d'une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

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Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

Juridique, Patrimoine | 28 juin 2021

J'envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d'agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ?

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Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties

Juridique, Patrimoine | 24 juin 2021

Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d'une rente viagère. L'une d'elles, les annuités garanties, permet notamment d'améliorer le sort du conjoint survivant.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

Autres, Juridique | 21 juin 2021

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d'une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif lorsqu'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

Autres, Juridique | 15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d'une société mais que l'un d'eux n'est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d'obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

Autres, Juridique, Patrimoine | 11 juin 2021

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté.

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Autres, Juridique | 10 juin 2021

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d'en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

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