Juridique – Page 79 – Capeos actus

Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

Autres, Juridique | 9 septembre 2020

Les statuts d'une société d'exercice libéral peuvent valablement prévoir que seuls les professionnels exerçant leur activité en son sein ont la qualité d'associé.

Lire plus

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

Juridique, Social | 3 septembre 2020

Même s'il se voit confier d'importantes responsabilités et prend des décisions de façon autonome, un cadre dirigeant ne doit pas être confondu avec un dirigeant de société.

Lire plus

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Autres, Juridique | 10 août 2020

Le commerçant dont le bail n'autorise que l'activité de vente à emporter n'a pas le droit d'installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu'ils ont achetés.

Lire plus

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

Autres, Juridique | 3 août 2020

Le vendeur professionnel n'est pas tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

Lire plus

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

Autres, Juridique | 16 juillet 2020

L'injonction faite à l'associé unique d'une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

Lire plus

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

Autres, Juridique | 9 juillet 2020

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

Lire plus

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

Autres, Juridique | 7 juillet 2020

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d'une exploitation agricole et que l'un d'eux cesse d'exploiter, l'autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

Lire plus

Coronavirus : comment faire face à la crise ?

Autres, Fiscal, Juridique, Patrimoine, Social | 7 juillet 2020

Avec l'épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d'organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Tout en organisant notre lutte collective contre la dissémination du virus, le gouvernement a adopté des mesures pour les aider à surmonter cette crise d'une ampleur sans précédent. Présentation de...

Lire plus

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Autres, Juridique | 6 juillet 2020

Lorsqu'après l'expiration d'un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s'y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Lire plus