Je m'intéresse au nouveau Plan d'épargne retraite (PER). Je me pose toutefois une question concernant la sortie des sommes épargnées en capital. Est-ce un versement unique ou fractionné ?
En me connectant sur un site d'annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m'en avoir demandé l'autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d'habitation que j'ai conclu avec lui ?
Bien qu'il puisse utiliser seul des sommes d'argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l'affectation de ces sommes.
La responsabilité d'une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu'elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.
Le mari de la fille d'un agriculteur qui a travaillé dans l'exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période.
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur.
Je viens d'acheter un appartement pour le louer en meublé. J'aimerais savoir s'il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d'éléments de mobilier.
Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l'exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ?
