Juridique
Transfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp
Je viens de changer d'activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j'envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l'occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?
Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier
Il y a quelques années, le propriétaire de l'appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu'au cas où il mettrait en vente cet appartement dans les 10 prochaines années, il me le proposerait en priorité. Or, alors que 7 années seulement se sont écoulées depuis la signature...
Rupture d’un Pacs
Il y a quelques années, j'ai conclu avec ma compagne un pacte civil de solidarité (Pacs). Aujourd'hui, la question se pose d'y mettre fin. Quelle est la procédure à suivre pour parvenir à ce résultat ?
Efficacité d’une promesse de vente
J'ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd'hui d'officialiser la vente devant le notaire. Que puis-je faire pour les y contraindre ?
Refus d’agrément de l’héritier d’un associé
Suite au décès de l'un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l'agréer comme nouvel associé ?
Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation
Suite à un sinistre dont je ne suis pas responsable (dégâts des eaux), mon assureur m'a informé qu'il allait résilier mon contrat d'assurance multirisques habitation. En a-t-il le droit ?
Surélévation d’un mur mitoyen
Propriétaire de ma résidence principale, je souhaite, pour plus d'intimité, faire surélever le mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin. Ce mur étant mitoyen, dois-je lui demander l'autorisation de réaliser les travaux ?
Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage
Pour accéder à plusieurs parcelles que j'exploite, j'emprunte un chemin qui existe depuis toujours et qui dessert d'ailleurs un certain nombre d'autres terrains agricoles. Or, un particulier, dont la maison d'habitation est riveraine de ce chemin, souhaite installer un portillon dans la clôture de son jardin de façon à pouvoir...