Juridique – Page 86 – Capeos actus

Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs

Juridique, Patrimoine | 28 août 2018

Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions dans un seul et même testament. Est-ce possible ?

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Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé

Gestion, Juridique | 24 août 2018

L'un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d'associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Du coup, pouvons-nous refuser d'accéder immédiatement à sa requête ?

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Zoom sur la lettre recommandée électronique

Juridique, Multimédia | 24 août 2018

Si la lettre recommandée est un outil très utilisé par les entreprises pour prouver la réalité d'un échange de courriers, nombre d'entre elles trouvent ses conditions d'envoi trop rigides. Raison pour laquelle elles se tournent de plus en plus vers leurs alternatives « hybrides » ou 100 % digitales. Des nouveaux types de...

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Emploi de sommes reçues par donation

Juridique, Patrimoine | 2 juillet 2018

J'ai reçu dernièrement une donation de somme d'argent de la part de mes parents. Dans la mesure où je suis marié sous le régime de la communauté, dois-je prendre certaines précautions si je décide de réinvestir cet argent ?

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Action en bornage d’un terrain en indivision

Juridique, Patrimoine | 27 juin 2018

Mes deux frères et moi venons d'hériter d'un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine sur la séparation des deux terrains. Or, ce dernier refuse de procéder à un bornage amiable. Du coup, nous...

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Formalités pour demander une pension de réversion

Juridique, Patrimoine | 6 juin 2018

Suite au décès de mon mari, je souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une pension de réversion. Existe-t-il un moyen simple de faire cette demande ou faut-il que je contacte chacune des caisses de retraite auxquelles mon époux a cotisé ?

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RGPD : comment se mettre en conformité ?

Juridique, Multimédia | 1 juin 2018

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées », mais introduit également une plus grande responsabilité des entreprises sur les conditions de recueil des données personnelles, leur gestion et leur sécurité. Présentation des grands principes...

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Location meublée et numéro SIRET

Juridique, Patrimoine | 23 mai 2018

Je compte investir dans un appartement pour faire de la location meublée. Une de mes connaissances m'a indiqué que je devais disposer d'un numéro SIRET pour pratiquer cette activité. Pouvez-vous me confirmer cette information ?

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Acquisition de la résidence principale et épargne salariale

Juridique, Patrimoine | 24 avril 2018

Dans les prochains mois, j'espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Étant actuellement en train de réfléchir à mon plan de financement, je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes présentes sur mon PEE, mon Perco et mon contrat de retraite « article 83 ».

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