Juridique
Formalités pour demander une pension de réversion
Suite au décès de mon mari, je souhaite entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une pension de réversion. Existe-t-il un moyen simple de faire cette demande ou faut-il que je contacte chacune des caisses de retraite auxquelles mon époux a cotisé ?
RGPD : comment se mettre en conformité ?
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées », mais introduit également une plus grande responsabilité des entreprises sur les conditions de recueil des données personnelles, leur gestion et leur sécurité. Présentation des grands principes...
Location meublée et numéro SIRET
Je compte investir dans un appartement pour faire de la location meublée. Une de mes connaissances m'a indiqué que je devais disposer d'un numéro SIRET pour pratiquer cette activité. Pouvez-vous me confirmer cette information ?
Acquisition de la résidence principale et épargne salariale
Dans les prochains mois, j'espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Étant actuellement en train de réfléchir à mon plan de financement, je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes présentes sur mon PEE, mon Perco et mon contrat de retraite « article 83 ».
Transmission de la nue-propriété d’un bien immobilier
Mon mari et moi-même souhaitons transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier à nos deux enfants et donc en conserver l'usufruit. Toutefois, nous aimerions que les droits ainsi transmis ne puissent pas être cédés par nos enfants à une autre personne. Est-ce possible ?
Souscription d’une assurance homme-clé
Je suis chef d'entreprise et j'ai la chance d'avoir pu dénicher un collaborateur hautement qualifié. Un collaborateur qui joue un rôle économique déterminant dans le fonctionnement de mon entreprise. Du coup, j'aimerais savoir s'il est possible de souscrire un contrat d'assurance qui compenserait la perte financière que subirait l'entreprise au...
Reprise des biens propres en cas de divorce
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Mon épouse et moi-même souhaiterions changer de régime pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Étant donné que je vais apporter à la communauté de nombreux biens qui m'appartiennent en propre, je me demande s'il...
Demande de désignation d’un administrateur provisoire
Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre les deux gérants de la société dont je suis l'un des associés. Et depuis, la gestion de la société s'en trouve sérieusement entravée. Puis-je demander au juge qu'il désigne un administrateur provisoire ?