Juridique
Non-respect du règlement de copropriété
En contradiction avec le règlement de copropriété, ma locataire a déposé divers objets dans les parties communes desservant son appartement. Malgré mes remarques lui demandant de libérer ces espaces, les objets entreposés sont toujours présents. Du coup, je me demande si je peux retirer moi-même ces éléments encombrants. Qu'en pensez-vous ?
Purge d’un droit de préemption urbain
Avant de mettre en vente ma maison, j'ai recueilli quelques informations auprès de la mairie de ma commune. Cette dernière m'a demandé de lui adresser un formulaire de déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Pouvez-vous m'expliquer de quoi il s'agit ?
Vente et mandat d’agent immobilier
Je compte faire appel à une agence immobilière pour vendre ma résidence principale. Je me demande toutefois si je peux en contacter plusieurs pour les mettre en concurrence sur le même bien. Est-ce possible ?
Titularité du bail d’habitation après le décès d’un époux
Mon épouse et moi-même sommes locataires d'un appartement. Je m'interroge sur le sort de notre bail d'habitation si l'un de nous deux venait à décéder. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?
Perte d’un acte de propriété
Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ?
Remboursement d’un compte courant d’associé
L'un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ?
Cessation d’un engagement de caution
Il y a quelques années, j'ai aidé un ami à « décrocher » un bail d'habitation en me portant caution pour lui. Aujourd'hui, je souhaite mettre fin à cet engagement. Comment puis-je faire ?
Dépassement du plafond du Livret A
Comme de nombreux Français, je suis titulaire d'un Livret A. J'ai réalisé récemment un versement sur ce livret qui a porté mon capital au plafond de 22 950 €. Est-ce un problème pour percevoir les intérêts qui me seront dus en début d'année prochaine ?