Profession Juridique

Les conditions d'accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de son exercice viennent d'être modifiées par décret.

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Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire doit, avant de statuer sur une demande de levée de secret professionnel au profit d'un tiers, respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire entendre ou appeler le notaire concerné.

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Pour assurer un maillage territorial, des aides à l'installation et au maintien des commissaires de justice sont distribuées par la Chambre nationale. Les règles de la contribution qui les finance évoluent en 2025.

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Quelques nouvelles règles s'appliquent à l'exercice en société des professions d'administrateur ou de mandataire judiciaire.

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À partir du 1 janvier 2025, les étudiants souhaitant se présenter à l'examen du CAPA devront être titulaires d'un Master 2.

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Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles s'appliquent à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce.

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Depuis le 1 septembre dernier, l'exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles.

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Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles régissent l'exercice en société de la profession de notaire.

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Depuis le 1 septembre dernier, l'exercice en société de la profession d'avocat est régi par un certain nombre de nouvelles règles.

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