Lorsqu'il est chargé de signifier une contrainte de l'Urssaf à un cotisant, l'huissier de justice doit vérifier que ce dernier demeure bien à l'adresse indiquée, et ce même si l'Urssaf n'a pas été informée de son changement d'adresse.
Une charte commune aux avocats et aux notaires est venue préciser les missions de chacun lors de la signature d'une convention formalisant un divorce par consentement mutuel.
L'Institut notarial de droit immobilier vient de lancer un nouveau label qui permet aux notaires de se spécialiser dans les questions liées à l'environnement.
