Profession Juridique

L'installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l'intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée.

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Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024.

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Depuis le 14 février dernier, les avocats disposent d'une nouvelle messagerie sécurisée déployée par le Conseil national des barreaux.

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Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.

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Récemment publié, le nouveau Code de déontologie des notaires entre en vigueur le 1février 2024.

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La remise en main propre (contre récépissé) de conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de la partie adverse est considérée comme une irrégularité. Cependant, cette dernière ne peut être sanctionnée de nullité qu'à condition de démontrer un préjudice.

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Le fait que les conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal ne soient pas réunies n'est pas une raison suffisante pour dispenser le notaire d'informer son client de son existence.

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La liste des professions libérales juridiques et judiciaires qui relèvent des professions réglementées est publiée.

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