Profession Juridique

La participation des notaires déjà installés au tirage au sort des offices à créer ne porte pas préjudice aux nouveaux diplômés qui souhaitent s'installer.

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La prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'un avocat commence à courir à la date à laquelle son mandat a pris fin.

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Le document informatif qui doit accompagner une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail d'habitation n'est pas un acte de procédure.

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Selon le rapport d'activité annuel du CSN, le notariat compte actuellement 17 457 notaires et 62 702 collaborateurs.

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Même dans le cadre d'un abonnement, l'avocat doit préciser dans ses factures les actes qui ont été effectués au risque de voir son client refuser de les payer.

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La clause d'une convention d'honoraires d'un avocat qui prévoit que si le client souhaitait se séparer de l'avocat, les honoraires seraient calculés sur la base du taux horaire de celui-ci et non plus sur la base des honoraires forfaitaires initialement prévus est valable.

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La Chambre nationale des commissaires de justice vient d'adopter des règles professionnelles, notamment d'incompatibilité, pour assurer le respect du code de déontologie.

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L'installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l'intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée.

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Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024.

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