Profession Juridique

Au plus tard le 1 juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice.

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Un récent décret est venu modifier les règles applicables à la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats.

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La responsabilité du notaire ayant instrumenté la vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI sans avoir vérifié la véracité du procès-verbal d'assemblée générale de la SCI autorisant cette vente peut être engagée.

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Décision du Conseil national des barreaux, aucun signe distinctif ne peut être porté par un avocat avec sa robe.

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L'indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances par leur compagnie lors de la cessation de leur mandat pourrait prochainement, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération en fonction de la valeur du portefeuille cédé.

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Rédigé par la Commission numérique du CNB, un guide cybersécurité destiné à accompagner les avocats dans la sécurisation de leur environnement numérique sera bientôt téléchargeable.

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La rémunération d'un notaire prévue pour l'établissement d'un projet de liquidation de régime matrimonial peut être réduite s'il s'agit d'une simple ébauche.

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Les règles professionnelles applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, telles qu'approuvées par le Conseil national le 30 novembre 2022, ont été récemment publiées.

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L'utilisation de l'outil e-DCM, permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel, est désormais obligatoire pour les notaires et les avocats.

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