Profession
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
La nouvelle profession de commissaire de justice
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Liberté d'installation
Architectes
Les juges rappellent les limites de la responsabilité du maître d'œuvre
Administrateurs et mandataires judiciaires
Précisions sur les conditions d'exercice de ces professions
Conseils en propriété industrielle
Nouvelles modalités d'exercice de la profession et de recours à la publicité