Profession
Commissaire aux comptes
La société contrôlée ne peut relever un CAC de ses fonctions à la place de son dirigeant
Laboratoires
Un décret fixe les critères pour pratiquer des activités d'aide médicale à la procréation
Chirugiens-dentistes
Communication obligatoire de l'avis de la commission de qualification
Ostéopathes et chiropracteurs
Les montants minima des plafonds de garantie des contrats d'assurance sont fixés