Social
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
La réorganisation d'une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
Les congés pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux ne sont pas accordés aux salariés qui sont déjà absents de l'entreprise lors de la réalisation de l'évènement.
Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS
Les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l'employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
Covid-19 : les aides aux entreprises encore mobilisables
Au printemps dernier, au moment où l'épidémie de Covid-19 s'est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile...
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l'employeur et doivent donc être réglées aux salariés.
Rompre une période d’essai en bonne et due forme
Lorsqu'il souhaite rompre la période d'essai d'un salarié, l'employeur doit en informer l'intéressé à l'oral ou par écrit.