Transversaux – Capeos actus

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

Autres, Gestion, Juridique, Transversaux | 15 avril 2025

Définitivement adoptée il y a quelques semaines, la loi « d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture » a pour ambition de préserver la souveraineté agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier l'exercice de l'activité agricole.

Lire plus

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire

Autres, Gestion, Juridique, Transversaux | 14 février 2025

Le fait que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité lorsqu'elle a contribué à l'insuffisance d'actif de la société. Mais le seul constat de l'augmentation des dettes de la société ne suffit pas.

Lire plus

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Autres, Juridique, Transversaux | 7 février 2025

Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d'une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s'arrêtent, y compris lorsqu'elle bénéficie d'un plan de redressement.

Lire plus

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Autres, Juridique, Transversaux | 4 février 2025

En l'absence de fraude, un bailleur n'est pas fondé à s'opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l'âge de la retraite.

Lire plus

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Autres, Gestion, Juridique, Transversaux | 28 janvier 2025

Le dirigeant d'une société qui s'est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l'égard d'une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d'une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement.

Lire plus

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025

Création, Juridique, Transversaux | 16 janvier 2025

En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement. Et la liste des annonces légales faisant l'objet d'une tarification au forfait est quelque peu modifiée.

Lire plus

Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliation

Juridique, Transversaux | 8 janvier 2025

Dans la mesure où mon entreprise connaît quelques difficultés financières, j'ai demandé au tribunal de commerce à bénéficier d'une procédure de conciliation. Si, au cours de cette procédure, mon entreprise venait à se trouver en cessation des paiements, est-ce que je serais dans l'obligation de demander au tribunal l'ouverture d'une...

Lire plus

Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !

Juridique, Transversaux | 2 janvier 2025

Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de l'ensemble des procédures de traitement des difficultés des entreprises, entrent en fonction à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.

Lire plus

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

Autres, Juridique, Transversaux | 17 décembre 2024

Lorsqu'une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu'elle est présidée par une autre société, c'est la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS qui peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif.

Lire plus