Transversaux – Page 10

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Autres, Gestion, Juridique, Transversaux | 29 janvier 2021

Bien qu'il soit bénévole, le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s'il était rémunéré.

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Autres, Juridique, Transversaux | 26 novembre 2020

Le dirigeant d'une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil

Fiscal, Transversaux | 31 août 2020

Comme je vais bientôt partir à la retraite, j'envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu'en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu'en est-il exactement ?

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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Autres, Juridique, Transversaux | 3 janvier 2020

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas .

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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Juridique, Patrimoine, Transversaux | 12 juillet 2019

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d'un seul et même patrimoine (sauf s'il a opté pour le statut d'EIRL). Ainsi, lorsqu'il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l'ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses...

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Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable

Juridique, Patrimoine, Transversaux | 22 mai 2019

Lorsque je me suis installé, j'ai souscrit chez mon notaire une déclaration d'insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd'hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l'insaisissabilité de cette maison ?

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Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

Fiscal, Patrimoine, Transversaux | 15 février 2019

La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d'une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l'objet d'un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».

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Loi de finances 2019 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Fiscal, Patrimoine, Transversaux | 18 janvier 2019

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

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Information des représentants du personnel en cas de procédure de conciliation

Juridique, Social, Transversaux | 20 janvier 2017

Depuis plusieurs semaines, mon entreprise fait face à des difficultés financières qui m'empêchent de régler mes fournisseurs. Aussi, j'envisage de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation afin que le conciliateur qui sera désigné par le juge m'aide à trouver une solution amiable avec ces derniers. Dois-je en informer les représentants...

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