Cession de fonds de commerce et biens assimilés Autres, Fiscal, Transversaux | 2 février 2015 La cession d'un fonds de commerce fait l'objet d'un paiement de droits de mutation auprès de l'administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d'un régime spécial dans certaines zones d'aménagement. Lire plus