Transversaux – Page 8

Transmission d’une entreprise : une exonération possible

Fiscal, Transversaux | 10 juin 2022

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d'une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n'excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

Lire plus

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Autres, Juridique, Transversaux | 7 juin 2022

L'entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l'opération.

Lire plus

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Autres, Juridique, Transversaux | 3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d'un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

Lire plus

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Autres, Juridique, Transversaux | 3 juin 2022

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l'une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s'agit d'une opération sensible et complexe, qui nécessite d'être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

Lire plus

Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

Autres, Fiscal, Transversaux | 19 avril 2022

L'activité de production d'électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle qu'elle réalise lorsqu'elle est vendue.

Lire plus

Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

Juridique, Transversaux | 8 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l'entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Lire plus

Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Autres, Juridique, Transversaux | 15 mars 2022

Sauf clause contraire, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la transmission à l'acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d'engagements qu'il avait souscrits auparavant.

Lire plus

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Autres, Juridique, Transversaux | 9 février 2022

Le dirigeant qui déclare tardivement l'état de cessation des paiements de sa société alors qu'il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.

Lire plus

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Autres, Juridique, Transversaux | 21 décembre 2021

La déclaration d'insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l'égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu'il a cessé son activité.

Lire plus