Transversaux – Page 8

Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

Juridique, Transversaux | 18 octobre 2022

J'ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d'être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

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Faillite d’un client : comment réagir ?

Juridique, Transversaux | 9 septembre 2022

Lorsque l'un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.

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Un registre unique des entreprises en 2023

Création, Juridique, Transversaux | 6 septembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s'immatriculer auprès d'un registre unique, appelé Registre national des entreprises.

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Autres, Gestion, Juridique, Transversaux | 30 août 2022

Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d'engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.

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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Juridique, Transversaux | 29 juin 2022

J'envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Juridique, Transversaux | 29 juin 2022

Lorsqu'un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Autres, Juridique, Transversaux | 24 juin 2022

Lorsque le locataire commercial fait l'objet d'une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu'il prononce, en vertu d'une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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Transmission d’une entreprise : une exonération possible

Fiscal, Transversaux | 10 juin 2022

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d'une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n'excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Autres, Juridique, Transversaux | 7 juin 2022

L'entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l'opération.

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