Transversaux – Page 9

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Autres, Juridique, Transversaux | 3 juin 2022

Lorsque, en cas de divorce d'un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

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Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Autres, Juridique, Transversaux | 3 juin 2022

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l'une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s'agit d'une opération sensible et complexe, qui nécessite d'être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

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Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

Autres, Fiscal, Transversaux | 19 avril 2022

L'activité de production d'électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle qu'elle réalise lorsqu'elle est vendue.

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

Juridique, Transversaux | 8 avril 2022

Lorsque le nouveau statut de l'entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Autres, Juridique, Transversaux | 15 mars 2022

Sauf clause contraire, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la transmission à l'acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d'engagements qu'il avait souscrits auparavant.

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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Autres, Juridique, Transversaux | 9 février 2022

Le dirigeant qui déclare tardivement l'état de cessation des paiements de sa société alors qu'il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.

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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Autres, Juridique, Transversaux | 21 décembre 2021

La déclaration d'insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l'égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu'il a cessé son activité.

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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Autres, Juridique, Transversaux | 26 novembre 2021

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu'il a remboursé son compte courant d'associé alors qu'il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

Juridique, Patrimoine, Transversaux | 23 novembre 2021

Le ministère de l'Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.

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