Transversaux – Page 9

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Autres, Juridique, Transversaux | 26 novembre 2021

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu'il a remboursé son compte courant d'associé alors qu'il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

Juridique, Patrimoine, Transversaux | 23 novembre 2021

Le ministère de l'Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.

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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Autres, Juridique, Transversaux | 12 octobre 2021

Lorsque le bailleur n'a pas été informé du départ à la retraite de l'un des colocataires, celui qui reste sur l'exploitation n'est pas en droit de demander seul l'autorisation de céder le bail à un descendant.

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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

Autres, Juridique, Transversaux | 21 septembre 2021

Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d'une société doivent tous deux en être associés sous peine d'être privés du droit de céder leur bail à leur fils.

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Autres, Juridique, Transversaux | 8 septembre 2021

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n'a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Autres, Juridique, Patrimoine, Transversaux | 8 avril 2021

Une déclaration d'insaisissabilité est sans effet lorsqu'elle est effectuée par un entrepreneur après qu'il fait l'objet d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Autres, Juridique, Transversaux | 10 mars 2021

Même s'il n'ignorait pas l'état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l'exonère de sa responsabilité.

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Déductibilité des abandons de créances

Fiscal, Transversaux | 13 février 2021

Mon entreprise a consenti un abandon de créances à caractère commercialà un partenaire en difficulté financière. Puis-je déduire cette aide ?

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Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Fiscal, Patrimoine, Transversaux | 8 février 2021

Mon père va bientôt me transmettre l'entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l'importance des sommes en...

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