Pour rappel, l’administration dispose, en général, d’un délai de 3 ans pour procéder à un redressement. La notification d’une proposition de redressement interrompt toutefois la prescription. La date d’interruption étant celle à laquelle le courrier a été présenté à votre adresse. Y compris si ce courrier n’a pas pu vous être effectivement remis lors de sa présentation dès lors que vous avez été avisé de sa mise en instance. Et tel a été le cas dans votre situation puisqu’un avis de passage a été déposé dans votre boîte postale. Le fait que vous ayez retiré le pli recommandé ultérieurement est sans incidence, de même que si vous aviez négligé de le faire. La proposition de redressement vous ayant été notifiée en décembre, elle est donc bien valable.
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