Les biens ruraux (terres labourables, bâtiments…) loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de leur transmission à titre gratuit (donation ou succession). Jusqu’à présent, cette exonération était égale à :
– 75 % de la valeur des biens jusqu’à :
o 300 000 € s’ils étaient conservés par les bénéficiaires de la transmission (héritiers ou donataires) pendant 5 ans ;
o 500 000 € si cette conservation s’étalait sur 10 ans.
– 50 % pour la fraction de valeur excédant, selon les cas, 300 000 € ou 500 000 €.
Afin de soutenir les transmissions agricoles, la loi de finances pour 2025 a revalorisé les limites d’application de l’exonération partielle de 75 % en les portant de :
– 300 000 à 600 000 € avec une conservation des biens maintenue à 5 ans ;
– 500 000 € à 20 M€ pour une conservation allongée de 10 à 18 ans.
Initialement, ce rehaussement devait s’appliquer aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1
Contactez-nousÀ noter : cet assouplissement devrait être officialisé dans le prochain projet de loi de finances.
