Depuis environ un an, certaines atteintes à la sécurité des manifestations sportives constituent des contraventions de 5
– pénétrer ou tenter de pénétrer par la force dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ;
– pénétrer ou se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive pendant le déroulement d’une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l’issue d’une épreuve.
Depuis le 1
Des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables
Les organisateurs de certaines manifestations sportives débutant depuis le 1
Sont ainsi visées par cette obligation les manifestations exposées à un risque de fraude, lorsque le nombre de billets proposés au public est supérieur à 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ou hors enceinte sportive et à 20 000 pour celles organisées dans une enceinte sportive de plein air.
Quant au risque de fraude, il est apprécié selon plusieurs critères :
– l’ampleur de la manifestation sportive (dimension nationale ou internationale) ;
– son écho médiatique ;
– les fraudes dont elle a pu faire l’objet par le passé ;
– la présence attendue d’un nombre élevé de personnes susceptibles de ne pas avoir de billets ;
– l’adéquation des modalités d’accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le nombre de spectateurs attendus.
À savoir : les manifestations sportives soumises à cette obligation seront désignées par un arrêté ministériel publié, au plus tard 3 mois avant leur date de début, après avis des organisateurs et, le cas échéant, des fédérations sportives et des ligues professionnelles.
Enfin, pour être valable, le titre d’accès doit :
– comporter le nom de la personne ou de l’entreprise qui l’a acquis en premier ;
– être cessible par voie électronique ;
– permettre d’accéder au lieu de la manifestation sur sa présentation au format numérique ou en version papier réalisée à partir du format numérique ;
– permettre de s’assurer de sa validité.
