Capeos actus – Page 12 – Ensemble pour entreprendre

Indice des loyers commerciaux

Juridique | 25 mars 2025

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d'un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l'indice des prix à la consommation et pour 25 % de l'indice du coût de la construction. Attention, l'indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du...

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Indice des loyers des activités tertiaires

Juridique | 25 mars 2025

L'indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l'indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l'exercice...

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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Autres, Juridique | 25 mars 2025

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. À défaut, il est susceptible d'être annulé.

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Jeunes agriculteurs : une exonération de cotisations plus généreuse

Social | 25 mars 2025

La loi de financement de la Sécurité sociale renforce les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux agriculteurs nouvellement installés.

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Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars

Social | 25 mars 2025

Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d'exposition aux risques professionnels de l'année 2024 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2025, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2025.

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Santé : exonération de taxe sur les salaires

Métiers Associatifs | 24 mars 2025

Une association qui gère un hôpital ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires accordée aux établissements d'enseignement supérieur même si elle accueille des étudiants en médecine.

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Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales

Juridique | 24 mars 2025

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le vendredi 18 avril.

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Vers davantage d’entreprises soumises à la TVA ?

Fiscal | 24 mars 2025

L'administration fiscale a précisé quelles seraient les entreprises concernées par la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA au 1 juin 2025 si la mesure issue de la dernière loi de finances était conservée en l'état.

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