À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. De plus, leurs taux de cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance retraite seront ajustés.
À compter de 2025, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les professionnels libéraux seront calculées sur une assiette unique afin notamment d'augmenter leurs droits à retraite.
Les montants unitaires de l'écorégime, du paiement redistributif et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2024 ont été revus à la hausse.
Les préparateurs en pharmacie peuvent maintenant, sous la supervision d'un pharmacien et après avoir suivi une formation spécifique, administrer l'ensemble des vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal.
L'interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d'éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l'activité et du marché concernés.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain.
La liste des manifestations sportives soumises à une obligation de prévoir des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables vient d'être fixée par arrêté.
